Vente immobilière : le contrat définitif

Vente immobilière : le contrat définitif

Durant une vente immobilière que l’île Maurice, la transaction pourra être scellée par deux types de contrats à savoir l’acte sous-seing privé et l’acte authentique.

L’acte sous-seing privé
Ce type de contrat est rédigé librement entre les partis concernés c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur. Il n’exige aucune formalité et encore moins la présence d’un notaire. Comme le contrat est signé directement entre les deux partis, l’acte sous-seing privé ne fait pas foi par lui-même et l’un des deux partis pourra même le contester par mauvaise foi. En règle générale, chaque parti gardera un exemplaire de ce contrat ce qui entraîne souvent la perte ou la destruction du document. Durant un achat d’un bien immobilier sur l’île Maurice, il est donc conseillé d’opter pour l’acte authentique qui a plus de valeur.

L’acte authentique
L’acte authentique est rédigé par un notaire, devra porter sa signature et le sceau que l’Etat lui a confié. Il est donc incontestable et tous les termes qu’il contient sont indiscutables y compris la date. Le notaire sera tenu pour premier responsable de ce que contient ce contrat de vente. Dans la majorité des cas, c’est le notaire de l’acheteur qui le rédige, mais les deux partis peuvent, d’un commun accord, choisir ensemble le notaire.

Contrairement à l’acte sous-seing privé, l’original de l’acte authentique sera gardé pendant 100 ans par le notaire qui l’a rédigé dans le but d’éviter les éventuelles pertes, falsifications ou encore destruction. Toutefois, il devra remettre une copie à chaque parti, copie qui a la même valeur que l’original.

Enfin, il faut noter que l’acte authentique se suffit à lui-même ce qui signifie qu’il a une force probante et une force exécutoire devant un tribunal. Son contenu doit rester dans le secret professionnel donc en manquant à ce devoir, le notaire sera sanctionné.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Related Posts

Compare

Entrez votre mot clé