Un unique programme d’acquisition de bien immobilier pour les ressortissants étrangers : le PDS

Un unique programme d’acquisition de bien immobilier pour les ressortissants étrangers : le PDS

Si auparavant, les étrangers qui désiraient faire l’acquisition d’un bien immobilier sur le sol mauricien avaient recours à trois types de modèles d’investissements différents, désormais, ils n’auront le choix que de se pencher sur la nouvelle législation qui vent d’être effective sur le territoire, le PDS ou Property Development Scheme. En quoi consiste-t-il et quels sont les changements auxquels devront se confronter les intéressés ?

L’essentiel de la loi PDS de l’ile Maurice
Dans une optique de partage des droits et des privilèges, cette nouvelle législation consiste à établir une mixité entre les habitants locaux, les étrangers et les membres de la diaspora mauricienne qui souhaitent prendre en possession un bien immobilier à l’île Maurice. Pour ce faire, les acquisiteurs devront s’intéresser à des terrains de 4220m2 de superficie au minimum et de 21 hectares 105 au maximum. Sur cet espace, ils devront établir 6 unités de villas individuelles au moins, toutes conçues dans une qualité de haut standing. Avec ce nombre, la mixité entre les résidents sera assurée. Cette proximité entre différentes origines de personnes sera également renforcée par l’établissement de plusieurs centres de loisirs et de commerce au sein même du complexe. Des services de sécurité et d’entretien ainsi que des systèmes de traitement de déchets devront y être intégrés afin de faciliter la vie à ses résidents.
Une mention particulière est attribuée aux étrangers qui ne pourront acheter un bien immobilier qu’à partir d’une somme de 500 000 US Dollar.

Les changements les plus importants
Avec le PDS qui a remplacé le RES et l’IRS, le plus grand changement concernera le mode d’acquisition du bien immobilier par un étranger. En effet, la règlementation a été rendue plus stricte pour que le territoire mauricien ne soit pas bradé aux étrangers à partir d’un régime fiscal connu pour être l’un des plus souples au monde. A partir du RES, par exemple, les acheteurs n’étaient imposés à aucun prix minimum d’acquisition mais ne disposaient pas automatiquement d’une résidence permanente, contrairement au PDS qui suppose un prix minimum de 500 000 US Dollar.

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