Le contrat de vente pour un achat sur plan à l’île Maurice

Le contrat de vente pour un achat sur plan à l’île Maurice

L’achat sur plan ou VEFA est un système courant sur l’île Maurice. Il donne aux particuliers la possibilité d’acheter une maison, mais à paiement échelonné. Il leur permet également d’avoir la maison de leur rêve, car les futurs propriétaires peuvent contribuer à l’établissement du plan de leur demeure. Comme avec toutes les transactions immobilières, le VEFA est régi par des lois et doit être validé par un contrat.

Le contrat de vente
Lors d’un VEFA, le processus se déroule en deux étapes, chacune devant être validée par un contrat. Deux contrats devront donc être signés à savoir :

– Le contrat de réservation :
C’est le premier contrat que vous devez signer avec le promoteur. Ce document précisera la date prévue pour la livraison du logement, le prix de vente et les conditions de révision, le délai d’exécution des travaux, la description détaillée de la future bâtisse avec le nombre des pièces principales et les annexes, la date de signature du contrat, la surface habitable en m², la qualité des constructions, le prix de vente TTC, la situation à l’intérieur du morcellement ou de l’immeuble et le cahier de charges.

-Le contrat définitif de vente :
C’est le titre de propriété. Ce document s’intéresse aux droits et obligations du propriétaire envers le vendeur jusqu’à la fin des travaux. Un mois avant sa signature, le vendeur devra vous envoyer le projet de vente pour s’assurer qu’il correspond à ce qui a été stipulé dans le contrat de réservation. Il avancera également une description détaillée du logement, un exemplaire de règlement de propriété, la date de livraison, le prix et les conditions de paiement, la garantie d’achèvement et de remboursement, le montant de la pénalité en cas de retard de livraison et le cahier de charges. Ce contrat doit être signé devant un notaire pour que toutes les clauses soient valables devant la loi. Aussi, puisque c’est le document que vous garderez en dernier, toutes les clauses du contrat de réservation devront également y être retrouvées.

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