La législation sur l’immobilier à l’ile Maurice

La législation sur l’immobilier à l’ile Maurice

L’acquisition d’un bâtiment à l’ile Maurice est un investissement qui peut s’avérer intéressant. Pour ce faire, il est important de connaitre la législation en vigueur dans ce secteur sur le territoire mauricien.

Qui peut faire l’acquisition d’un bien immobilier à l’ile Maurice ?

Dans le cadre du RES ou du IRS, les personnes et entités qui peuvent faire l’acquisition d’une propriété privée à l’ile Maurice doivent être un ressortissant de Maurice, un non-citoyen Mauricien, une entreprise étrangère grâce à la loi des « Companies Act 2001 » ou encore une Fiducie qui peut réaliser un transfert de propriété d’une manière temporaire.

Qu’en est-il de l’impôt sur le revenu ?

La législation sur l’impôt sur le revenu en vigueur à l’ile Maurice se base sur la loi de 1995 stipulant l’obligation de tout résident sur le territoire à honorer son revenu mondial. Un non-résident, quant à lui l’est sur le revenu dérivé généré à Maurice pour une année fiscale entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Qu’en est-il de la protection de la propriété

La législation à l’ile Maurice a été pensée afin de protéger les droits de propriété des investisseurs, des prêteurs, des développeurs et des occupants des différents logements sur le territoire. Pour des projets d’acquisition de terrain, la Constitution de Maurice se consacre tout particulièrement à la protection des droits des propriétaires terriens et pour le droit à une protection contre la privation des biens. Pour toute vente de bien immobilier, l’ancien comme les nouveaux propriétaires doivent faire appel à un Acte Authentique notarié, enregistré et transcrit. De ce fait, un logement dont le propriétaire n’est pas un ressortissant Mauricien sera placé sous l’égide des lois de Maurice.

Pour renforcer son secteur immobilier, Maurice pourra compter sur son réseau de transports aériens avec l’Europe, l’Afrique du Sud et l’Asie pour se connecter avec le reste du monde.

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