Pour investir dans des villas à Maurice il faut qu’ Il s’agit d’un projet approuvé par le ‘Board of Investment’ sous le ‘Investment Promotion (Real
Estate Development Scheme) Regulation 2007’.
Qui peut acheter une propriété résidentielle (villa ou appartement ) dans le cadre d’un RES?
• Un non-ressortissant de Maurice (y compris son conjoint et les personnes à sa charge),
• Une société étrangère en vertu de la Loi sur les sociétés de 2001,
• Un ressortissant de Maurice,
• Une fiducie dans laquelle les services de fiduciaire sont fournis par un fiduciaire qualifié,
• Une société relevant de la Loi sur les sociétés de 2001.
Les acheteurs doivent obtenir l’autorisation du Board of Investment (BOI) via la société RES.
Financement des investissements
Pour les acheteurs étrangers, l’investissement doit être financé à partir de l’étranger ou par
l’intermédiaire d’un prêt via une banque mauricienne. Le prêt peut être en dollars US ou
équivalent dans toute monnaie étrangère convertible.
Protection de la propriété
A Maurice, le marché de l’immobilier est bien réglementé et protège les droits de propriété des
investisseurs, des prêteurs, des développeurs et des occupants. La Constitution de Maurice,
qui est la loi suprême du pays, protège le droit des propriétaires terriens et donne droit à une
protection contre la privatisation des biens.
L’île Maurice offre un environnement commercial idéal, notamment en raison de son faible
niveau d’imposition :
• Impôt des sociétés et impôt sur le revenu et TVA de 15%
• Aucun impôt de succession
• Rapatriement des bénéfices et des dividendes exempté d’impôt
• Aucun contrôle des changes des devises étrangères
• Traités de non-double imposition avec 33 pays incluant la France, le Royaume-Uni, l’Afrique
du Sud, l’Inde et la Chine
Contact Maurice Zerrouki 00230 7222843
grandbaie@ofim.fr
